O-6, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. L’opticien d’ordonnances a le droit de consulter le dossier professionnel et le dossier d’enquête constitués à son sujet et d’en obtenir copie.

Dans les 2 cas, la consultation se fait au secrétariat du comité, en présence du secrétaire de l’Ordre. Cependant, il ne peut avoir accès à un renseignement dont la divulgation révélerait vraisemblablement un renseignement concernant une autre personne, à moins que cette dernière n’y consente par écrit.

Décision 2001-09-27, a. 10.